Le Programme des Réseaux de centres d’excellence dirigés par l’entreprise (RCE-E) est un programme fédéral administré conjointement par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), Industrie Canada et Santé Canada. Le programme est géré par le Comité de direction des RCE composé des présidents des trois organismes subventionnaires, des sous-ministres de l’Industrie et de la Santé, et du président de la Fondation canadienne pour l’innovation (à titre d’observateur). L’administration courante est assurée par le Secrétariat des RCE, formé de membres du personnel des trois organismes subventionnaires.

But du programme

Le but du Programme des RCE-E est de financer des réseaux de recherche collaboratifs d’envergure pour encourager l’innovation dans le secteur privé en vue d’assurer aux Canadiens des retombées sur le plan de l’économie, de la santé, de la société et de l’environnement et promouvoir un avantage entrepreneurial.

Bénéficiaires admissibles

Les organismes bénéficiaires admissibles à recevoir des fonds provenant d’une subvention du Programme des RCE-E sont :

Les réseaux du secteur privé formé de membres qui ont signé une entente de réseau. Les membres du réseau comprennent, au Canada: des organisations à but non lucratif, des universités, et des entreprises du secteur privé qui ont d’importantes activités de R et D ou les entreprises susceptibles de profiter de la R et D.
Les bénéficiaires admissibles doivent : 1) être une organisation à but non lucratif incorporée sous juridiction fédérale; 2) avoir un conseil d’administration, et 3) signer l’entente de financement avec le Comité de direction des RCE.

Domaines de recherche cibles

Tous les secteurs industriels canadiens sont considérés comme admissibles au programme, bien que le Comité de direction des RCE puisse spécifier des domaines de recherche pour les fonds du Programme des RCE‑E. En 2008, le concours ciblait les cinq (5) domaines de recherche prioritaires suivants :

les sciences et les technologies environnementales;
les ressources naturelles et l’énergie;
les sciences et les technologies de la santé et de la vie;
Ies technologies de l’information et des communications;
la gestion, l’administration et les finances.

Le Comité de direction des RCE déterminera, avant chaque concours, la pertinence de cibler des domaines stratégiques précis dans le cas des nouveaux RCE-E, en tenant compte des points suivants :

le financement disponible;
les domaines déjà représentés par les réseaux en place;
la nécessité de promouvoir ou de développer certains domaines précis compte tenu des besoins nationaux.

Résultats attendus

Le but du programme est atteint par l’investissement dans des réseaux de centres d’excellence dirigés par l’entreprise qui procurent les avantages suivants :

Avantages en matière de recherche

Augmenter l’investissement du secteur privé dans la R et D et les technologies de pointe;
Offrir une formation de grande qualité en recherche appliquée novatrice aux étudiants des cycles supérieurs et aux stagiaires postdoctoraux, et renforcer le sens des affaires et le savoir-faire commercial des jeunes chercheurs;
Renforcer la collaboration entre le secteur public et le secteur privé, y compris les liens entre les chercheurs et les entreprises, afin de relever les défis importants en matière de recherche qui correspondent aux besoins des entreprises;
Augmenter la capacité de R et D dans l’industrie, y compris au sein des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que la réceptivité aux résultats de la R et D.

Avantages en matière de commercialisation

Déterminer un processus de commercialisation clair ou des applications commerciales pour la recherche proposée;
Obtenir des avantages commerciaux qui positionneront les entreprises canadiennes dans les segments lucratifs des chaînes de production;
Créer, développer et retenir au Canada les entreprises capables de décrocher de nouveaux marchés grâce à des innovations;
Accélérer la commercialisation de technologies, produits et services de pointe dans les domaines prioritaires où le Canada peut accroître sensiblement son avantage concurrentiel;
Renforcer la collaboration à l’échelle nationale qui permet de faire en sorte qu’un grand nombre d’entreprises, de secteurs et de régions du pays en retirent des avantages.

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Critères du programme

Afin que les objectifs du Programme soient atteints, les demandes sont évaluées en fonction de trois critères, soit les avantages pour le Canada, les antécédents et le potentiel des candidats et les forces du plan stratégique.

Les trois critères du programme sont énoncés ci-dessous :

Avantages pour le Canada

La probabilité que le RCE-E assurera une formation au niveau des études supérieures et postdoctorales de haute qualité, tout en permettant l’acquisition de compétences en affaires dans un cadre de recherche appliquée innovateur et l’accroissement des compétences et le savoir-faire en affaires des jeunes chercheurs;
Le potentiel de renforcement de la collaboration entre le secteur public et le secteur privé, y compris des liens entre les chercheurs et les entreprises, afin de relever les défis importants en matière de recherche qui correspondent aux besoins des entreprises;
La mesure dans laquelle le RCE-E contribuera à renforcer la capacité de R et D du secteur privé, y compris chez les PME ainsi que de la réceptivité aux résultats de la R et D;
La preuve que le RCE-E générera des avantages commerciaux qui positionneront les entreprises canadiennes dans les segments lucratifs des chaînes de production;
La possibilité offerte par le RCE-E de créer, de développer et de retenir au Canada des entreprises qui sont en mesure de s’emparer de nouveaux marchés grâce aux innovations;
La possibilité d’accélérer la commercialisation de technologies, de produits et de services de pointe dans les domaines prioritaires où le Canada peut accroître sensiblement son avantage concurrentiel sur le marché mondial;
La capacité du RCE-E de renforcer la collaboration à l’intérieur du pays et à l’étranger et de veiller à ce que les retombées positives touchent un large éventail d’entreprises, de secteurs et de régions du pays.

Les lignes directrices en ce qui concerne le critère « Avantages pour le Canada » sont explicitées à l’annexe A.

Antécédents et potentiel des candidats

Les réalisations des candidats et leur capacité de guider et de diriger le programme de recherche du RCE-E;
La désignation et la sélection des meilleurs chercheurs spécialistes dans les universités, au gouvernement ou dans le secteur privé pour poursuivre et atteindre les objectifs de recherche;
La capacité du secteur privé d’aider à former et d’éventuellement embaucher des chercheurs innovateurs de calibre international dans des domaines de recherche et des secteurs technologiques essentiels à la productivité, à la croissance économique, à la politique publique et à la qualité de vie au Canada;
La capacité des candidats d’attirer les investissements.

Forces du plan stratégique

L’excellence, l’orientation et la cohésion du programme de recherche;
Un aperçu du processus de commercialisation clair ou des applications commerciales pour la recherche proposée;
La mesure dans laquelle le RCE-E peut inciter d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales à investir dans le réseau;
La probabilité que le RCE-E continue d’attirer les investissements après la période de financement de quatre ans;
L’efficacité avec laquelle le plan gère, protège et exploite la propriété intellectuelle provenant de la recherche financée par le réseau;
La qualité et la pertinence de la structure organisationnelle proposée, avec représentation convenable au sein du conseil d’administration et de l’équipe de gestion;
La preuve que le RCE-E a mis en place un cadre de responsabilisation susceptible d’assurer un leadership efficace et un processus décisionnel qui mène à de saines décisions financières.

Les RCE-E retenus sont évalués en fonction de ces mêmes critères à chaque étape d’évaluation pour la durée de la subvention, soit au moment du rapport d’étape annuel et du rapport final.

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Présentation des demandes

Un RCE-E peut être financé pendant une seule période maximale de quatre ans. Afin de garantir que seulement la recherche qui répond à des critères d’excellence est financée, le Programme des RCE‑E utilise un processus d’examen par les pairs en deux temps.

Étape 1 : Lettre d’intention

Les candidats présentent une lettre d’intention décrivant la vision du RCE-E dans le contexte des besoins communs de leur secteur particulier pour les cinq à dix prochaines années, les principaux défis et obstacles en matière de R et D et de commercialisation selon le réseau, et la manière dont le réseau proposé fera face à ces défis et obstacles par des stratégies innovantes et concurrentielles.

La lettre d’intention inclut également une description de la structure du RCE-E, de ses opérations, de ses activités prévues, du financement requis, des membres potentiels, ainsi que des partenaires financiers et de leurs obligations et contributions respectives (en argent et en nature). Le RCE-E doit décrire en détail les avantages attendus sur le plan de la recherche et de la commercialisation pendant la durée du projet et au-delà, et joindre des lettres d’appui de toutes les organisations ayant une participation financière. Le RCE-E doit décrire la participation des sociétés au réseau, ainsi que des chercheurs du milieu universitaire, du secteur public et du secteur privé, s’il y a lieu.
Le Comité consultatif du secteur privé (CCSP) évalue les lettres d’intentions en fonction des critères de sélection du programme et recommande une liste abrégée de candidats au Comité de direction des RCE en vue de la deuxième étape, la présentation de la demande détaillée.

Étape 2 : Demandes détaillées

Une demande détaillée au Programme des RCE‑E consiste en :

un plan stratégique qui répond aux critères du Programme des RCE-E:
la biographie des principaux intervenants du réseau;
un résumé de toutes les contributions que les candidats ont obtenues par des lettres de confirmation des contributions en espèces et en nature attendues.

Le plan stratégique décrit les activités proposées par le RCE-E pour obtenir les avantages en matière de recherche et de commercialisation prévus dans son programme. Les candidats doivent fournir l’information requise pour permettre aux comités d’examen d’évaluer le lien avec les autres sources de financement (obtenue ou sollicitée) et de recommander le montant de la subvention du Programme des RCE-E. Advenant qu’on ne fournisse pas de renseignements adéquats pour permettre à un comité d’évaluer le lien avec d’autres sources d’appui, le comité peut recommander de réduire l’appui ou de ne pas l’accorder.

Le contenu détaillé du plan stratégique se trouve dans l'annexe H.

Pour chaque concours, le Comité de direction des RCE nomme des comités d’experts formés de spécialistes canadiens et internationaux. Ces comités d’experts fournissent une évaluation détaillée des forces et des faiblesses pour chaque critère de sélection et font des recommandations quant à la justification du budget demandé. Les rapports d’évaluation sont transmis au CCSP.
Le CCSP examine chaque demande et les rapports des comités d’experts, la pertinence de la demande par rapport au but et aux objectifs du Programme des RCE‑E, ainsi que la pertinence du RCE-E proposé relativement au domaine cible. Le CCSP transmet ses recommandations de financement au Comité de direction des RCE, qui prend la décision finale. Les décisions du Comité de direction des RCE sont finales et sans appel. Un rapport d’évaluation confidentiel pour chaque demande est mis à la disposition du groupe de candidats concerné.

Vu la nature multidisciplinaire des propositions, le financement d’un réseau donné peut être assuré par plus d’un organisme subventionnaire, si bien que le Secrétariat des RCE est le principal point d’interaction pour tous les RCE-E.

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Gouvernance

Chaque RCE-E doit avoir une structure administrative permettant de gérer un programme multidisciplinaire et multi‑organisationnel complexe. Le Secrétariat des RCE doit être informé de tous changements d’importance qui modifieraient la mission générale, le programme de recherche et/ou les activités du RCE-E. Le RCE-E doit définir par écrit les rôles et les responsabilités des personnes clés au sein de l’organisation.

Conseil d’administration

Chaque RCE-E doit nommer un conseil d’administration qui assume la responsabilité générale de la gestion, de la direction et la responsabilité financière du RCE-E. À titre de cadre supérieur, le directeur du réseau rend compte des activités du RCE-E au conseil d’administration. Une description détaillée des rôles et des responsabilités du conseil d’administration est présentée à l’annexe B.

Un membre du personnel du Secrétariat des RCE, également appelé agent de liaison des RCE, est assigné à chaque réseau. Le rôle de cette personne est d’assurer un suivi des

progrès du réseau et de veiller à ce que le RCE-E ait une structure de responsabilité qui respecte les lignes directrices en matière de financement du Programme des RCE-E. L’agent de liaison des RCE est la principale personne-ressource pour chaque RCE-E au Secrétariat des RCE. L’agent de liaison des RCE assistera à titre d’observateur aux réunions du conseil d’administration et également à diverses réunions des comités du RCE-E. Si l’agent de liaison des RCE ne peut pas assister à une réunion du conseil d’administration ou d’un des comités, le Secrétariat des RCE assignera quelqu’un d’autre pour le remplacer.

Entente de financement

Après l’annonce de la décision de financement et avant le premier versement de la subvention, une entente de financement doit être signée par les représentants d’un ou plusieurs des organismes subventionnaires et le RCE-E. L’entente de financement énonce les conditions qui s’appliquent en vertu du Programme des RCE‑E.

Entente de réseau

Le versement des fonds de la subvention aux membres du réseau par le Programme des RCE‑E est assujetti à la signature d’une entente de réseau énonçant les règles de fonctionnement du RCE-E ainsi que les droits et les obligations de ses chercheurs et de ses membres. Avant que des fonds soient transférés à un membre du RCE-E, une copie signée de l’entente du réseau doit être acheminée au Secrétariat des RCE. Les fonds de contrepartie fournis par les organisations participantes ne seront considérés comme une aide de contrepartie que si les organisations en question ont signé une entente de réseau.

Tous les chercheurs qui font partie du RCE-E doivent signer une déclaration selon laquelle ils s’engagent à respecter les conditions de l’entente de réseau. Aucune modification ne peut être apportée au corps de l’entente de

réseau sans l’approbation préalable des signataires de l’entente de réseau et du Comité de direction des RCE.

L’entente de réseau doit inclure au minimum cinq clauses principales qui portent sur i) la diffusion des connaissances, ii) la gestion de la propriété intellectuelle, iii) la commercialisation, iv) le partage des coûts et des avantages, et v) l’équipement. Chacun de ces éléments à négocier de l’entente de réseau est décrit ci-après.

i) Diffusion des connaissances

Normalement, les résultats de la recherche financée avec des fonds publics doivent être publiés ou diffusés à la communauté au moment opportun. Comme le Programme des RCE-E encourage le transfert des connaissances et de la technologie vers le secteur des utilisateurs et vice-versa, il peut être nécessaire de faire protéger la propriété intellectuelle résultant de la recherche financée par le réseau avant son dévoilement sur une tribune publique. Un délai raisonnable avant la publication (en général ne dépassant pas six mois et ne retardant pas si possible l’obtention de grades par les étudiants) ou d’autres arrangements peuvent être négociés pour éviter de mettre en péril le potentiel commercial par un dévoilement prématuré.

ii) Gestion de la propriété intellectuelle

Les dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle et la cession de cette propriété résultant de la recherche financée par un réseau doivent être régies par l’entente de réseau et y être décrites.

Les chercheurs sont tenus de divulguer rapidement et simultanément au RCE-E et aux membres pertinents du RCE-E la propriété intellectuelle issue des activités financées par le RCE-E.

Les détenteurs des droits sur la propriété intellectuelle issue des activités de recherche financées par le réseau, ou l’agent qui les représente, devront consulter les principaux intéressés (les administrateurs du réseau, les membres du réseau et les chercheurs) sur les questions de commercialisation.

Les membres du RCE-E qui sont du secteur universitaire et leurs chercheurs doivent conserver dans toute la mesure du possible le droit d’utiliser à des fins non commerciales dans des recherches futures et l’enseignement les connaissances ou la propriété intellectuelle générée.

Au moment d’accorder à une entreprise des droits exclusifs d’exploitation de la propriété intellectuelle issue de recherches financées par le réseau, l’agent ou les détenteurs des droits sur la propriété intellectuelle ne devront ménager aucun effort pour optimiser les avantages qu’en retirera le Canada dans le contexte national et international, y compris la possibilité de développer de nouvelles entreprises réceptrices canadiennes. La diligence raisonnable dont ils feront preuve pour optimiser les avantages qu’en retirera le Canada dépend en partie de la nature des activités de commercialisation et des débouchés. Le Comité de direction des RCE se réserve le droit d’imposer les sanctions qu’il jugera pertinentes, s’il constate des signes de négligence. Les lignes directrices en ce qui concerne le principe « Avantages pour le Canada » sont détaillées à l’annexe A.

iii) Commercialisation

On doit reconnaître les contributions des membres du réseau au RCE-E en leur accordant un accès privilégié à l’exploitation commerciale de la propriété intellectuelle, selon des modalités reflétant la nature et l’importance de leurs contributions. Les arrangements avec chaque membre doivent être mis par écrit dans une entente de réseau.

iv) Partage des coûts et des avantages

Les ententes conclues pour établir à qui appartient la propriété intellectuelle découlant de la recherche financée par le réseau doivent tenir compte de l’objectif du Programme des RCE-E qui est de créer des liens entre les entreprises du secteur privé, les universités et les organisations sans but lucratif. Cela sous-entend un partage des avantages éventuels entre les membres en proportion de leurs contributions respectives, ainsi que le partage des coûts qu’impose la protection de la propriété intellectuelle.

v) Équipement

L’entente de réseau doit inclure des dispositions relatives à l’emplacement et à la propriété de l’équipement acquis avec les fonds du RCE-E. Ces dispositions doivent englober la contribution et l’utilisation des membres du réseau et d’autres organisations pendant et après le cycle de financement de quatre ans des RCE. Le Secrétariat des RCE recommande que tout appareil, qu’il doive être partagé ou non entre différents membres, n’ait qu’un propriétaire. Le Secrétariat des RCE recommande que le propriétaire choisisse un emplacement fixe pour l’appareil, et en fonction de sa mobilité, établisse un calendrier d’accès pour toute la durée du cycle de financement du RCE-E. Le sort de l’équipement après le cycle de financement par le Programme des RCE-E doit aussi être prévu dans l’entente de réseau.

Conformité aux exigences

i) Intégrité de la recherche

Le RCE-E doit s’engager à respecter les exigences relatives à l’intégrité de la recherche. Reconnaissant que la responsabilité de hautes normes de conduite dans la recherche et les travaux d’érudition incombe aux auteurs de cette recherche et de ces travaux, le conseil d’administration donnera l’assurance au Secrétariat des RCE que les chercheurs du réseau adhéreront aux principes de la Politique inter conseils sur l’intégrité de la recherche et des travaux d’érudition (pour en savoir plus, voir www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/Policies-Politiques/tpsintegrity-picintegritie_fra.asp).

De plus, il est recommandé au RCE-E d’avoir au sein de son conseil d’administration au moins un membre qui possède de l’expérience en éthique et en intégrité de la recherche (voir l’annexe B).

Le RCE-E accepte :

de promouvoir l’intégrité dans tous les travaux de recherche et d’érudition;
d’enquêter sur tous les cas éventuels d’inconduite dans la recherche et l’érudition, y compris d’imposer les sanctions appropriées conformément à ses propres politiques;
de communiquer ses conclusions au Secrétariat des RCE dans les cas suivants :
- le Secrétariat des RCE a saisi le RCE-E d’une allégation d’inconduite, peu importe les résultats de l’enquête ou des enquêtes;
- le RCE-E maintient une allégation d’inconduite dont il est saisi directement et qui concerne – directement ou indirectement – l’utilisation de la subvention du programme des RCE.

ii) Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Le RCE-E reconnaît que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels s’appliquent au Programme des RCE-E. Il est possible d’en savoir plus long au sujet des lois et de l’utilisation et de la communication des renseignements personnels en consultant l’annexe F.

iii) Rapports au Secrétariat des RCE

Le RCE-E doit se conformer à toutes les dispositions de la section Exigences en matière de rapports de ce guide.

iv) Conflits d’intérêts

Dans ses règlements, le RCE-E et ses membres doivent adopter un code de conduite à l’intention des administrateurs, des dirigeants, des employés et des membres des comités. Le code de conduite est conçu pour empêcher les conflits d’intérêts réels ou apparents. Les RCE-E peuvent s’inspirer des lignes directrices présentées à l’annexe C pour élaborer leurs propres lignes directrices et politiques.

v) Éthique

Le RCE-E et ses membres doivent respecter les lignes directrices des trois organismes subventionnaires concernant certains types de recherche. S’il y a lieu, le réseau s’assurera que ses chercheurs obtiennent les attestations et/ou les autorisations nécessaires en ce qui concerne l’utilisation d’êtres humains ou d’animaux, les risques biologiques, les matières radioactives, les permis de recherche dans les territoires canadiens et l’information contrôlée dans la recherche du réseau, conformément aux exigences du Programme des RCE-E et des trois organismes subventionnaires. Si la recherche se déroule dans un établissement qui n’a pas signé le protocole d’entente sur les rôles et responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales, le conseil d’administration doit assurer la conformité aux politiques et aux lignes directrices applicables de l’annexe D en mettant en œuvre les mesures appropriées et en rendant compte de ces mesures dans les rapports d’étape annuels (détaillés ci-dessus).

vi) Revue environnementale

Les RCE-E doivent dûment tenir compte des aspects environnementaux dans leur décision de financer propositions de recherche du réseau. Leurs conseils d'administration doivent établir un processus d'examen environnemental.

Les détails sur la politique et les exemples sont fournis en Annexe E. Toutes les propositions de recherche du réseau doivent être soumises à l’examen des incidences possibles sur l’environnement.

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Gestion du réseau

Directeur du réseau

Dans le présent document, le titre ‘Directeur de réseau’ est le titre proposé pour désigner la personne responsable de fournir la direction stratégique au RCE-E. Les RCE-E peuvent utiliser un autre titre pour désigner cette personne. Chaque RCE-E a un directeur de réseau qui relève directement du conseil d’administration. Les rôles et les responsabilités du directeur de réseau sont décrits plus en détail à l’annexe B.

Pour gérer la subvention du RCE-E efficacement, le directeur du réseau devrait consacrer au moins 70 p. 100 de son temps à des activités relatives au réseau.

Centre administratif

Le RCE-E doit compter sur un centre administratif. Les coûts imposés par les activités du RCE-E, y compris les coûts de fonctionnement du centre administratif, sont approuvés par le conseil d’administration. Le centre administratif du RCE-E a en outre les responsabilités suivantes :

recevoir les subventions et les distribuer aux membres du réseau;
obtenir des contributions de contrepartie de sources non fédérales;
soutenir convenablement le directeur et le personnel du RCE-E relativement à leurs rôles et à leurs responsabilités dans le cadre du réseau.

Le centre administratif peut être hébergé à différents endroits. Il peut se trouver dans les installations du RCE-E lui-même ou de n’importe laquelle de ses organisations membres. Les membres du réseau partagent la responsabilité de l’administration des activités des chercheurs affiliés.

Secrétariat des RCE

Le personnel du Secrétariat des RCE peut aider à résoudre des problèmes techniques, financiers ou administratifs, fournir des conseils et des suggestions quant à l’interprétation des objectifs, des règlements et des lignes directrices du Programme des RCE-E. Une aide peut également être fournie pour la coordination des activités du réseau avec celles d’autres réseaux ou d’autres initiatives commanditées par le gouvernement.

Collaborations de recherche et contrats avec des laboratoires et des établissements fédéraux

La participation de chercheurs de laboratoires gouvernementaux, sous la forme de collaborations en R et D au Programme des RCE-E, est souhaitable. La Loi sur la gestion des finances publiques et les directives du Conseil du Trésor empêchent toutefois les chercheurs du gouvernement d’être admissibles aux fonds du Programme des RCE-E.

Les RCE-E peuvent souscrire à des ententes contractuelles en vue d’avoir accès à des installations et à des services spécialisés des laboratoires du gouvernement. Des protocoles d’entente établissant les conditions relatives à la création de comptes destinés à des fins déterminées peuvent être utilisés en vue d’appuyer des projets de recherche conjoints. Les sommes déposées dans ces comptes par les RCE-E doivent provenir seulement de sources non fédérales et avoir été obtenues par les RCE-E. Elles ne doivent pas provenir de sources fédérales, y compris du Programme des RCE-E.

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Directives après l'octroi

Administration financière

Les subventions du Programme des RCE-E sont administrées par des versements au centre administratif du RCE-E conformément à l’entente de financement avec le ou les organismes subventionnaires concernés

(CRSNG, CRSH et/ou IRSC). Le versement de la subvention dépend de l’affectation de crédits par le Parlement pour l’exercice financier au cours duquel le versement doit être effectué.

Le conseil d’administration du RCE-E doit approuver tous les projets de recherche ou de commercialisation qui reçoivent des fonds du centre administratif du RCE-E ou avoir mis en place un processus d’approbation. Les subventions de recherche sont versées aux membres du réseau (faits directement au centre administratif du RCE-E), qui administrent les comptes de recherche et ne sont pas versées directement aux chercheurs. Les fonds de contrepartie fournis par les organisations participantes seront considérés comme une aide de contrepartie seulement si les organisations en question ont signé une entente de réseau.

Le RCE-E doit avoir un cadre de contrôle établi par le conseil d’administration pour garantir que les dépenses imputées aux subventions du Programme des RCE-E servent aux fins prévues. Les membres du réseau doivent également disposer d’un cadre de contrôle pour veiller à ce que les dépenses imputées aux comptes de recherche le soient strictement aux fins prévues par la subvention.

Un RCE-E peut établir un contrat de recherche avec un membre du réseau. Ces contrats peuvent être établis afin de fournir des renseignements détaillés sur les réalisations attendues, les méthodes de paiement, la gestion de la propriété intellectuelle ou faire l’objet d’autres services.

Le RCE-E a jusqu’au 1er avril 2013 pour mener à terme ses activités prévues. Le RCE-E a jusqu’au 1er août 2013 pour retourner au Secrétariat des RCE la portion de la subvention non engagée ni dépensée avant le 1er avril 2013.

Le RCE-E doit consulter le Guide d’administration financière des trois organismes pour toutes les questions d’administration financière : www.nserc-crsng.gc.ca/Professors-Professeurs/FinancialAdminGuide-GuideAdminFinancier/index_fra.asp.

Formules de financement

Le programme couvrira jusqu’à 50 p. 100 des coûts directs admissibles des activités de recherche. Le salaire des chercheurs, la protection de la propriété intellectuelle, l’équipement, le matériel et les déplacements entrent dans cette catégorie.

Le programme couvrira jusqu’à 75 p. 100 des coûts de réseau, de commercialisation et d’administration admissibles à l’appui du fonctionnement du RCE-E. Ces dépenses comprennent les salaires du directeur et du personnel du RCE-E, ainsi que les coûts au titre des communications, des voyages, des études de marché et de l’élaboration de prototypes.

Le reste du financement proviendra de sources non fédérales ou de sources fédérales tant que les contributions respectent les dispositions relatives au cumul du financement. Pour être considérés comme du financement de contrepartie, les fonds doivent être utilisés pour soutenir des dépenses qui respectent les critères d’admissibilité du Programme des RCE-E.

Les RCE-E doivent démontrer que les autres sources de financement sont suffisantes pour assurer la contrepartie sur une base annuelle et pas nécessairement pour chaque activité appuyée.

Voir la section 2.1 intitulée Administration financière pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des coûts admissibles et non admissibles.

Dispositions relatives au cumul du financement

Si l’aide gouvernementale reçue ou à recevoir de l’ensemble des sources (fédéral, provincial et municipal), et applicable aux dépenses admissibles, dépasse au total 100 p. 100 de ces dépenses, les organismes subventionnaires peuvent récupérer le trop-perçu ou réduire tout paiement subséquent d’un montant égal au trop-perçu.

La limite maximale (cumul) de l’aide gouvernementale totale pour ce programme ne dépassera pas 75 p. 100 des coûts couverts. Le RCE-E remboursera aux organismes subventionnaires un montant équivalent au trop-perçu.

Utilisation des fonds

Pour déterminer l’admissibilité des coûts en vertu du Programme des RCE-E, les bénéficiaires doivent se reporter à la section « Utilisation des subventions » du Guide d’administration financière des trois organismes, qui se trouve à l’adresse suivante : www.nserc-crsng.gc.ca/Professors-Professeurs/FinancialAdminGuide-GuideAdminFinancier/FundsUse-UtilisationSubventions_fra.asp.

Compte tenu des buts particuliers du Programme des RCE-E, certaines exceptions en ce qui concerne les dépenses admissibles et non admissibles ne correspondent pas exactement aux lignes directrices du Guide d’administration financière des trois organismes. Ces exceptions sont présentées dans le tableau qui suit.

Les fonds du Programme des RCE-E peuvent servir à couvrir des frais d’administration. Seuls les frais relatifs à l’administration du RCE-E peuvent être imputés aux fonds du Programme des RCE-E. Les fonds des RCE-E couvriront un maximum de 75 p. 100 des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 20 p. 100 de la subvention totale. Cela comprend le salaire et les avantages sociaux du directeur et du personnel du RCE-E ainsi que services consultatifs spécialisés au besoin.

Tous les contrats de recherche aux fins desquels sont utilisés les fonds du Programme des RCE-E doivent garantir que les dispositions de l’entente de réseau et du Guide d’administration financière des trois organismes sont respectées et qu’aucuns frais administratifs ne sont imputés aux fonds de la subvention du Programme des RCE-E. Seuls les coûts relatifs à l’administration en tant que telle du RCE-E peuvent être imputés à ces fonds.

Cependant, le RCE-E peut utiliser des fonds provenant d’autres sources pour payer les coûts administratifs ou généraux liés à un contrat de recherche. Le membre du RCE-E doit alors s’assurer que toutes les sources de fonds à sa disposition sont gérées séparément.

Comme indiqué dans le Guide d’administration financière des trois organismes :

la subvention du Programme des RCE-E ne peut être utilisée pour payer des honoraires aux membres du conseil d’administration pour participer à des rencontres liées au RCE-E.
les dépenses encourues entre la date de l’annonce de la subvention sur les sites Web des organismes et la date du début de la subvention sont admissibles. Cependant, les coûts encourus par l’organisme bénéficiaire pour satisfaire aux critères d’admissibilité au Programme des RCE-E (par exemple, les coûts d’incorporation) ne sont pas admissibles.

En cas de doute et avant d’engager des fonds, veuillez communiquer avec votre agent de liaison du Secrétariat des RCE afin d’obtenir des instructions plus précises à ce sujet.

Exceptions au *Guide d’administration financière des trois organismes*
**Coûts directs de la recherche (couverts à concurrence de 50 p. 100 par le Programme des RCE-E)**
Coûts admissibles	Coûts non admissibles
Équipement ou installations Lorsque des dépenses pour des biens d’équipement sont vitales pour le succès d’un projet de recherche, le coût de cet équipement peut être considéré comme une dépense admissible, à condition que le coût de l’équipement à couvrir ne dépasse pas 1 million de dollars et représente au plus 20 % des dépenses admissibles totales au titre des coûts de recherche.
Matériel et fournitures Aucune exception*
Salaires et avantages sociaux du personnel de recherche Aucune exception*	Coût de la recherche effectuée par un chercheur universitaire au sein d’une société dérivée ou « virtuelle ».
Diffusion des connaissances Aucune exception*
Propriété intellectuelle Frais juridiques pour la protection et la négociation de la propriété intellectuelle.
Déplacements Aucune exception*

* C’est‑à‑dire aucune exception par rapport aux lignes directrices énoncées dans le Guide d’administration financière des trois organismes.

Exceptions au *Guide d’administration financière des trois organismes*
**Centre administratif : coûts d’administration, de réseau et de commercialisation (couverts à concurrence de 75 p. 100 par le Programme des RCE-E)**
Coûts admissibles	Coûts non admissibles
Administration (jusqu'à un maximum de 20 % du budget global du RCE‑E) Salaires et avantages sociaux Sous réserve de l’approbation du conseil d’administration, la subvention du RCE‑E peut couvrir le salaire du directeur du RCE‑E à condition que les contributions à son salaire de toutes les sources fédérales ne dépassent pas 100 000 $ (avantages sociaux compris). Ce maximum s`applique a tous les postes au sein du RCE-E (incluant les contrats) et sera calculé au prorata sur la base de la proportion du temps de travail à vis de l’équivalent à plein temps. Par exemple, un RCE-E ayant comme unique source de fonds fédéraux le Programme des RCE-E, pourrait offrir une rémunération pouvant aller jusqu'à 100 000$ dollars si la rémunération totale de l'employé est au moins de 133 000$ (133 000$ x 75% = 100 000 $). Le reste du financement devrait provenir d'autres sources non fédérales. L’obtention de services professionnels en sous-traitance uniquement lorsque les services et l’expertise en question ne sont pas disponibles au sein du RCE-E.	Honoraires Comme indiqué dans le Guide d’administration financière des trois organismes, la subvention RCE-E ne peut être utilisée pour payer des honoraires aux membres du conseil d’administration ou aux membres d’autres comités pour participer à des rencontres liées au RCE-E.
Coûts associés au fonctionnement en réseau Activités de communication. Voyages et hébergement du personnel du RCE‑E ainsi que des membres du conseil d’administration et des comités du RCE‑E.
Frais liés à l’obtention d’une assurance responsabilité Pour les membres du conseil d’administration et les administrateurs du RCE‑E.
Coûts associés à la commercialisation Études de marché : sous réserve de l’approbation du conseil d’administration, déterminer le ou les marchés appropriés ou potentiels à des fins de développement. Établissement du plan d’affaires, consultation et évaluation de la technologie. Élaboration de prototype : sous réserve de l’approbation du conseil d’administration, et à condition qu’un membre partage les coûts de l’élaboration du prototype.

Documents d’appui

Pour savoir quelle documentation doit être conservée au sein du RCE‑E comme pièces justificatives aux fins de l’administration financière, veuillez vous reporter à la sous-section Preuves à l’appui de la section Rapports dans le Guide d’administration financière des trois organismes à :
www.nserc-crsng.gc.ca/Professors-Professeurs/FinancialAdminGuide-GuideAdminFinancier/Reporting-Rapports_fra.asp#supporting.

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Exigences en matière de rapports

Le Comité de direction des RCE, par l’entremise du Secrétariat des RCE, exercera une surveillance générale sur les activités du RCE‑E. Le Comité de direction des RCE est chargé d’évaluer l’efficacité et le rendement du Programme des RCE-E et de rendre compte des résultats au ministre de l’Industrie et au public.

Il est à noter que certaines données qualitatives peuvent être rendues publiques par l’entremise des publications et des communications du Secrétariat des RCE. Les données statistiques et financières seront uniquement rendues publiques par l’entremise des données globales du Programme des RCE-E).

Chaque RCE‑E doit présenter :

Un rapport d’étape annuel (y compris une déclaration annuelle de tous les autres fonds reçus ou demandés);
Un rapport final.

De plus, le RCE‑E devra fournir toutes les coordonnées des membres de son réseau et des chercheurs afin que le Secrétariat des RCE puisse sonder les réseaux établis pendant tout leur cycle de vie aux fins d’évaluation de programme. La mise à jour des listes de contacts devra donc être fournie avec les rapports annuels.

Rapports d’étapes annuels

Les rapports d’étape annuels doivent être présentés au Secrétariat des RCE au plus tard quatre (4) mois après la fin de chaque exercice financier. Le premier rapport annuel devra être présenté au plus tard le 1er août 2010. Les rapports annuels des RCE‑E serviront à l’évaluation du Programme des RCE-E.

La première partie des données demandées dans le rapport d’étape annuel est divisée en trois sections : (i) Données qualitatives, (ii) Données statistiques et (iii) Données financières.

Les détails des exigences sur la présentation des rapports et les gabarits sont fournis en annexe G du guide de programme, et sur le site internet des RCE lieu respectivement. Tous les ans, le Secrétariat des RCE les fera parvenir aux organismes concernés.

Rapport final

Le RCE‑E doit faire parvenir au Secrétariat des RCE, au plus tard quatre (4) mois après la fin de la période de financement, son rapport final approuvé par son conseil d’administration.

Le Secrétariat des RCE utilisera les rapports finals des RCE‑E pour l’évaluation du Programme des RCE-E.

Le rapport fournira aussi plus de renseignements sur les activités du réseau et ses avantages pour le Canada. Pour plus de détails, veuillez vous reporter l’annexe A.

Le rapport final doit fournir des renseignements détaillés sur l’incidence du RCE‑E, être rédigé, s’il y a lieu, en fonction du même modèle que les RCE utilisent pour les rapports d’étape annuels (en version électronique si possible), et porter sur les quatre années d’activité séparément et globalement dans les domaines suivants :

L’investissement accru du secteur privé dans la R et D et les technologies de pointe, démontré par les tendances dans l’investissement en R et D des membres du réseau;
La création et la croissance de sociétés canadiennes capables de conquérir de nouveaux marchés grâce à l’innovation, démontrées par ce qui suit:
- nombre d’entreprises créées ou en croissance grâce aux résultats ou aux innovations du réseau;
- nombre d’emplois créés au sein du RCE-E;
- L’innovation accrue du secteur privé, démontrée par ce qui suit :
- effet démontré des innovations du réseau sur les industries existantes;
- mise en place démontrée de nouveaux processus et pratiques qui améliorent l’innovation dans le secteur privé;
Avantages économiques, sociaux et environnementaux pour les Canadiens, démontrés par ce qui suit :
- preuve de l’influence du RCE-E sur les normes, les règles et les politiques nationales et internationales;
- démonstration des retombées économiques.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des exigences en matière de rapports, veuillez communiquer avec l’agent de liaison responsable de votre réseau.

Communications

Les activités, les résultats et les réalisations du RCE-E doivent être communiqués à des auditoires externes, y compris aux participants éventuels de tous les secteurs, aux responsables de l’élaboration des politiques publiques, aux médias et au grand public.

Les RCE‑E sont fortement encouragés à produire dans les deux langues officielles leurs communiqués et autres publications, y compris leur site Web, destinés à un auditoire national. De plus, les RCE‑E doivent s’efforcer de communiquer avec les personnes dans la langue officielle de leur choix, par exemple lorsqu’ils recrutent des membres pour les comités d’examen par les pairs.

Les RCE‑E doivent reconnaître la contribution du gouvernement fédéral dans leurs activités de communication et leurs messages. La phrase suivante devrait apparaître avec le mot symbole Canada, à www.ic.gc.ca/eic/site/pt-te.nsf/fra/00055.html, dans toutes les publications, dans les matériels de présentation et sur le site Web : « Ce RCE‑E bénéficie de l’appui du gouvernement du Canada par l’entremise du Programme des Réseaux de centres d’excellence ».

Les expressions « Réseaux de centres d’excellence dirigés par l’entreprise » et « Business-Led Networks of Centres of Excellence » sont des marques officielles du gouvernement du Canada. Le réseau doit s’identifier comme Réseau de centres d’excellence dirigé par l’entreprise et peut utiliser le nom « Réseaux de centres d’excellence dirigés par l’entreprise », le nom « Business-Led Networks of Centres of Excellence » et les sigles « RCE‑E » et « BL-NCE ». Le RCE‑E doit cesser d’utiliser toutes les marques officielles dès que la présente entente prend fin ou que le RCE‑E est dissous.

Les RCE‑E sont censés collaborer étroitement avec le Secrétariat des RCE pour leurs activités de communication externe.

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Annexe A : Avantages pour le Canada

Lignes directrices

L’un des principaux objectifs du Programme des RCE-E est la contribution au développement socioéconomique du Canada. Par conséquent, on doit déployer tous les efforts possibles afin que les résultats des activités de recherche financées par le réseau soient exploités au Canada et au profit des Canadiens. Les avantages pour le Canada peuvent être définis comme étant ce qui produit un essor de l’activité économique canadienne et une amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Le Canada pourrait également bénéficier énormément de la création d’emplois de grande qualité, ce qui devrait constituer un important objectif de toute activité de commercialisation.

Les détenteurs des droits sur la propriété intellectuelle résultant des activités de recherche et/ou de commercialisation du RCE‑E, ou l’agent les représentant, consulteront les intéressés (administrateurs du RCE‑E, membres, universités et chercheurs) au sujet des questions de commercialisation. Au moment d’accorder à une entreprise les droits exclusifs d'exploitation de la propriété intellectuelle résultant des activités de recherche et/ou de commercialisation du réseau, l’agent et/ou les détenteurs des droits sur cette propriété intellectuelle devront faire des efforts raisonnables et consciencieux pour optimiser les avantages qu'en retirera le Canada dans un contexte national et international. La diligence raisonnable dont ils feront preuve pour optimiser les avantages qu’en retirera le Canada dépend en partie de la nature des activités de commercialisation entreprises et des débouchés.

Pour ce faire, l’agent ou les détenteurs des droits sur la propriété intellectuelle issue des activités de recherche ou de commercialisation financées par le réseau devraient tenir compte de la liste partielle suivante des facteurs qui peuvent procurer des avantages au Canada :

une entreprise établie au Canada avec une capacité réceptrice;
l’expansion d’une entreprise établie au Canada;
la création d’une entreprise au Canada;
des initiatives conjointes ou des alliances stratégiques avec une entreprise établie au Canada;
la cofabrication avec une entreprise établie au Canada;
la concession réciproque de licences ou le développement conjoint avec une entreprise établie au Canada;
l’établissement d’une nouvelle filiale au Canada (la R et D, la fabrication, la vente, la commercialisation et la distribution);
le développement et/ou la production au Canada par une entreprise étrangère (responsable de la production mondiale).

Mécanisme en vue du rapport d’une diligence raisonnable

Dans les 30 jours qui suivent la décision de confier l’exploitation d’une découverte à une entreprise étrangère, l’agent ou les détenteurs de la propriété intellectuelle sont tenus d’informer le conseil d’administration du RCE-E de leur décision, et par l’entremise du conseil d’administration, de fournir au Secrétariat des RCE les raisons et les circonstances de cette décision. Le Comité de direction des RCE se réserve le droit d’imposer les sanctions qu’il jugera pertinentes, de la part du RCE-E, en cas de non-conformité aux exigences en matière de rapports ou de négligence quant à l’exercice d’une diligence raisonnable.

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Annexe B : Rôles et responsabilités de la direction du réseau

Conseil d’administration

Le conseil d’administration doit rendre compte au Secrétariat des RCE sur l’utilisation de la subvention accordée au RCE‑E. La composition du conseil d’administration doit refléter les intérêts et les préoccupations des membres des secteurs public et privé et du milieu universitaire qui participent aux activités du RCE-E. De plus, le conseil d’administration du RCE-E devrait :

comprendre douze (12) membres et se réunir au moins deux fois par année;
un tiers du conseil doit être composé de membres indépendants. La définition de membres indépendants est incluse à la section 1.1 (r) de l’entente de financement;
le RCE recommande qu’au moins une personne possédant de l’expérience en éthique et en intégrité de la recherche soit membre du conseil d’administration;
puisque le directeur du réseau est un employé de la corporation et se rapporte au conseil d’administration du réseau, il est recommandé qu’il ou elle soit un membre ex-officio non-votant du conseil d’administration.

Dans tous les cas, un membre du personnel du RCE possédant la qualité d’observateur doit siéger au conseil d’administration du RCE‑E et également assister aux réunions des comités du RCE‑E.

Dans des circonstances exceptionnelles, et pour une brève période, le Comité de direction des RCE conserve le droit de nommer un observateur indépendant (qui ne fait pas partie du personnel d’un des organismes subventionnaires) au conseil.

Le nom et l’organisme d’attache des membres du conseil d’administration sont considérés comme de l’information publique.

Le RCE‑E doit informer le Secrétariat des RCE de tous changements dans la composition du comité d’administration pendant la période de financement. Le Secrétariat des RCE doit être informé de tous changements qui modifieraient la mission générale, le programme de recherche ou d’autres activités du RCE‑E.

Directeur du réseau

Le directeur du réseau est nommé par le conseil d’administration. Il est recommandé qu’au moins 70 p. 100 du temps du directeur du réseau soit consacré au réseau au cours de son cycle de financement de quatre ans.

Les fonctions du directeur du réseau sont entre autres les suivantes :

assurer l’orientation globale, la coordination et la gestion du plan stratégique du RCE‑E;
fournir des avis stratégiques au conseil d’administration et aux comités établis par lui;
proposer et administrer les programmes et les budgets pour le RCE‑E;
recommander de nouveaux membres pour faire partie du conseil d’administration;
proposer une ligne de conduite au conseil d’administration pour assurer la conformité aux exigences de la subvention;
s’assurer que les réseaux respectent les exigences pour certains types de recherche;
assurer la liaison avec le Secrétariat des RCE et les organismes subventionnaires, les organisations non gouvernementales et le secteur privé;
communiquer et promouvoir les objectifs et les activités du RCE‑E;
s’occuper des communications et des affaires publiques;
gérer l’ensemble du fonctionnement du RCE‑E;
superviser le personnel administratif du RCE‑E;
la supervision de la préparation des rapports financiers et autres conformément au présent guide;
le transfert de la technologie, coordonné avec le ou les titulaires de la propriété intellectuelle;
gérer la propriété intellectuelle et les questions de commercialisation;
superviser l’organisation de réunions générales pour le conseil;
présider le comité de gestion de la recherche;
présenter des rapports d’étape approuvés par le conseil d’administration au Secrétariat des RCE;
la promotion de collaborations en recherche entre les participants du réseau;
la promotion du réseau auprès de la communauté scientifique, des secteurs privé et public et de la population
toute autre responsabilité jugée nécessaire par le conseil d’administration.

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Annexe C : Cadre stratégique sur les conflits d’intérêts

Les interactions entre les chercheurs universitaires et le secteur privé sont une composante essentielle du Programme des RCE-E. En effet, la réalisation des objectifs du Programme des RCE-E repose sur diverses interactions entre les membres participants au RCE-E. Ces interactions peuvent offrir aux membres du RCE-E des gains et des avantages, et constituent des résultats souhaitables et naturels découlant de leur participation à un RCE-E. Cependant, elles peuvent aussi les placer dans des situations de conflits d’intérêts potentiels, apparents ou réels.

La responsabilité d’élaborer, d’appliquer et de gérer le Cadre stratégique sur les conflits d’intérêts, visant à assurer que les activités du RCE-E et ses décisions ne sont pas faussées par les conflits d’intérêts, est déléguée à chaque conseil d’administration des RCE-E, lequel constitue la plus haute autorité dans la structure de gestion du RCE-E. Le conseil d’administration du RCE‑E est responsable de l’application et de la gestion efficaces du cadre de politique sur les conflits d’intérêts. Les membres du RCE-E qui ne reçoivent pas de fonds du Programme des RCE-E, comme les membres d’un conseil d’administration et de comités consultatifs, jouent un rôle qui leur est propre au sein des RCE-E. En raison de leurs connaissances et de leurs expériences particulières, ils amènent une perspective importante, souvent à titre de représentants d’organismes qui œuvrent dans les domaines qui intéressent le RCE-E. Néanmoins, ils sont tenus de divulguer tout intérêt financier ou toute position d’influence, conformément à la section 2.0 de cette annexe, dans toute entreprise œuvrant dans le même domaine que le RCE-E, autres que ceux de leur employeur principal.

Le Cadre stratégique sur les conflits d’intérêts vise à permettre aux membres du conseil d’administration du RCE-E et aux participants de reconnaître et de divulguer les situations où il pourrait y avoir un conflit d’intérêts, et à

s’assurer que ces situations soient réglées de manière appropriée. Le présent cadre stratégique s’appuie sur celui des organisations représentées au conseil d’administration, des chercheurs et des administrateurs du RCE-E, et elle leur est complémentaire.

Définitions

(a) « abstention » Le fait d’éviter de participer à toute activité ou situation, ou de se retirer de toute activité ou situation, qui risque de placer une personne membre du RCE‑E en conflit d'intérêts potentiel, apparent ou réel, compte tenu de ses fonctions et de ses responsabilités au sein du RCE‑E;

(b) « centre administratif » Les bureaux du centre administratif du RCE‑E;

(c) « Comité de direction des RCE » Comité formé par les présidents des trois organismes subventionnaires et le sous-ministre d'Industrie Canada à qui est confiée la responsabilité globale du des RCE (le président de la Fondation canadienne pour l'innovation fait également partie de ce comité à titre d'observateur);

(d) « conflit d’intérêts » Situation où, au détriment réel ou potentiel du RCE‑E, une personne ou une organisation a ou peut avoir la possibilité d'utiliser la propriété intellectuelle, les connaissances provenant de la recherche, l'autorité ou l'influence du RCE‑E pour des gains personnels ou familiaux (financiers ou autres), ou à l'avantage d'autrui;

(e) « conseil d’administration » organe du RCE‑E responsable de la gestion globale du RCE‑E;

(f) « dessaisissement » La vente à un tiers ou la mise en fiducie de biens qui, s’ils restaient la propriété d’un participant au RCE‑E, risqueraient d'entraîner une situation de conflit

d'intérêts potentiel, apparent ou réel, compte tenu des fonctions et des responsabilités de ce participant.

(g) « directeur du réseau » Le bénéficiaire de la subvention du RCE‑E qui est membre d’office, sans droit de vote, du conseil d’administration du RCE‑E;

(h) « divulgation » L’action d’informer par écrit le conseil d’administration, par l’entremise du centre administratif, de tout intérêt financier direct ou indirect, ou de toute position d’influence, d’une personne qui fait partie du RCE‑E, ce qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel;

(i) « intérêt financier » Intérêt dans une entreprise œuvrant dans le même secteur que le RCE‑E, conformément à la section 2.1 du présent document.

(j) « position d’influence » Toute position qui sous-entend la responsabilité d'un volet important du fonctionnement et/ou de la gestion d'une entreprise.

(k) « Programme des RCE-E » Le programme fédéral des Réseaux de centres d’excellence dirigés par l’entreprise;

(l) « RCE‑E » Société sans but lucratif financée en vertu du programme fédéral des Réseaux de centres d’excellence dirigés par l’entreprise;

(m) « Secrétariat des RCE » Le Secrétariat chargé de l'exécution du programme fédéral des Réseaux de centres d'excellence dirigés par l’entreprise.

Divulgation

Au moment de se joindre à un RCE-E, chaque personne est tenue de divulguer par écrit au conseil d’administration, par l’entremise du service d’administration du centre, tout intérêt financier, direct ou indirect, et toute position d’influence qu’elle détient et qui pourrait être à l’origine d’un conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel (voir les exemples décrits ci-

dessous). Par ailleurs, ces déclarations doivent être mises à jour chaque fois que les circonstances d’une personne changent de telle façon à exiger leur divulgation. La personne est aussi tenue de déclarer tout conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel, qui est soulevé au cours d’une réunion d’un comité ou du conseil d’administration du RCE‑E, afin que le comité en question ou le conseil soit informé de la situation et puisse prendre les mesures qui s’imposent.

Les membres du conseil d’administration et des autres comités du RCE‑E doivent dévoiler leurs intérêts dans toutes les organisations actives dans le même secteur que le RCE‑E et expliquer la relation des organisations en question avec le RCE‑E.

Intérêt financier

Ceci signifie :

• Toute option de titres (par exemple 1 p. 100) ou tout intérêt comparable dans une entreprise, à l’exclusion des intérêts découlant de placements dans une entreprise par l’entremise d’un fonds commun de placement, de régimes de retraite ou d’autres programmes d’investissements établis et sur lesquels la personne n’exerce pas un contrôle; ou

• Tout revenu provenant d’une entreprise ou droit et possibilité de revenus d’une entreprise, par exemple sous forme d’honoraires (en échange de services-conseils), de salaire, d’indemnité, d’intérêt sur des biens meubles et immeubles, des dividendes, des redevances sur l’exploitation de technologie, de loyer, de gain en capital, de biens meubles et immeubles ou sous toute autre forme de rétribution ou de lien contractuel ou d’une combinaison des formes énoncées précédemment.

Gestion des conflits d’intérêts

Il incombe au conseil d’administration ou au sous-comité responsable de la gestion des conflits d’intérêts de résoudre les conflits d’intérêts, de déterminer les mesures à prendre en cas de conflit et de veiller à leur application. Cette méthode de résolution repose sur la divulgation volontaire d’informations conformément à la section 2. Les renseignements divulgués relativement aux conflits d’intérêts sont confidentiels et ne servent qu’à l’évaluation et à la résolution de conflits d’intérêts ou d’allégations de conflit d’intérêts portés à l’attention du conseil d’administration ou du sous-comité responsable de la gestion des conflits d’intérêts.

Bien qu’il soit difficile de prévenir tous les conflits d’intérêts potentiels, apparents ou réels, dans certains cas, il pourra s’avérer nécessaire d’obliger une personne à s’abstenir de toute participation ou de se dessaisir de ses parts dans une entreprise. Dans de telles circonstances, la vente ou le transfert de parts ou de biens à des membres de sa famille immédiate ou à d’autres personnes dans le but de contourner les mesures de règlement du conflit d’intérêts imposées par le conseil d’administration ne seront pas acceptés.

a) Principes

Toute personne qui fait partie du RCE-E et qui, en raison de liens, d’une association ou d’affaires avec une tierce partie, risque de se trouver en conflit d’intérêts, ne pourra ni assister ni participer à aucune prise de décision du RCE-E, y compris les décisions en comité, si le conflit d’intérêts potentiel divulgué risque d’influencer les décisions du RCE-E ou les mesures qu’il pourrait prendre. Il incombe à cette personne de divulguer tout conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel avant que le comité ou le conseil d’administration ne délibère sur un point qui risque de la compromettre, pour s’assurer que le conseil d’administration ou le comité lui ordonne de se retirer avant d’entreprendre ses délibérations ou de prendre une décision relativement au point en question. Une telle mesure devra être inscrite au procès-verbal de la réunion.

Toute question soulevée par une personne ou une entreprise relativement à un conflit d’intérêts potentiel se rapportant à une personne doit être portée à l’attention du conseil d’administration et être documentée par écrit. Le conseil d’administration devra alors déterminer s’il y a lieu de poursuivre l’affaire, et dans l’affirmative, consultera la personne mise en cause. S’il y a lieu, on pourra exiger de cette dernière qu’elle s’explique par écrit.

b) Non-respect de la politique

Dans le cas où une personne omettrait de divulguer des sources potentielles de conflit d’intérêts et de demander une autorisation préalable au conseil d’administration ou, le cas échéant, s’est vu refuser cette autorisation, le conseil d’administration lui ordonnera :

de rendre compte au RCE-E des moindres gains et avantages retirés directement ou indirectement de ses liens, de ses intérêts ou de ses activités quelconques avec une tierce partie la plaçant en conflit d’intérêts;
de se dissocier de ces liens; de se retirer du RCE-E; ou de prendre toute autre mesure que lui impose le conseil d’administration.

Procédure d’appel

Une personne peut en appeler par écrit, dans les trente jours, de la décision du conseil d’administration relativement à un conflit d’intérêts. Dans certaines circonstances, le conseil d’administration pourra prendre des dispositions pour demander à une tierce partie désignée par un accord mutuel entre le RCE-E et le conseil d’administration ou, en l’absence d’un tel accord, pourra demander à une tierce partie nommée par le Comité de direction des RCE, de servir d’intermédiaire et d’examiner les rapports scientifiques et les transactions se rapportant aux projets de recherche auxquels la personne en question est associée. L’intermédiaire en question devra rendre compte des résultats de son examen, en évitant de divulguer aux autres membres du RCE-E les détails concernant les avoirs de l’appelant. La décision finale quant aux mesures à prendre à l’issue de cet examen relèvera du conseil d’administration.

Dans le cas où il existe des réserves relativement aux décisions ou aux mesures prises par le conseil d’administration, ces réserves devraient être communiquées par écrit au Secrétariat des RCE. Le Secrétariat des RCE pourra demander au président du conseil d’administration de s’expliquer par écrit au Comité de direction des RCE. Après examen de la réponse du président du conseil d’administration, le Comité de direction des RCE déterminera les mesures de suivi à prendre.

Exemples de conflits d’intérêts

Les exemples suivants présentent un aperçu, bien qu’incomplet, des situations qui peuvent être directement ou indirectement à l’origine d’un conflit d’intérêts :

être employé, à quelque titre que ce soit, par un autre employeur que l’organisation ou la société du participant, de l’administrateur ou du directeur ayant signé l’entente de réseau, y compris être travailleur autonome;
détenir un poste au sein d’une entreprise qui permet d’influencer les décisions ou être membre d’un conseil d’administration;
participer à titre contractuel ou en qualité d’expert-conseil au projet de recherche d’une entreprise ou encore siéger au conseil d’administration d’une entreprise;
participer à titre contractuel au projet de recherche d’une entreprise dans laquelle le participant ou un membre de sa famille immédiate détient des intérêts financiers ou autres;
s’acquitter d’activités scientifiques professionnelles supplémentaires sans tenir compte des exigences en matière de divulgation de l’organisme dont le participant ou l’administrateur est au service;
détenir des parts ou d’autres intérêts financiers dans une entreprise (y compris des options de titres et des actions). Les participants, les gestionnaires et les administrateurs devraient s’abstenir de toute activité qui pourrait leur donner un avantage
(par exemple, achat d’actions) en raison des renseignements privilégiés auxquels leur donne accès leur participation au RCE-E;
accepter des cadeaux (mis à part des témoignages d’hospitalité) ou des faveurs spéciales en son nom propre ou au nom d’un membre de sa famille de la part d’organismes privés avec lesquels le RCE-E fait affaire;
chercher à influencer l’achat d’équipement ou de matériel pour le RCE-E auprès d’une entreprise dans laquelle la personne qui participe au RCE-E, le gestionnaire, l’administrateur ou le directeur a des intérêts financiers ou autres.

Lignes directrices concernant les confits d’intérêts pour les comités d’experts

Les lignes directrices sur les conflits d’intérêts, qui constituent une adaptation de celles du CRSNG et des IRSC, stipulent que les membres des comités d’experts ne doivent pas :

provenir de la même université que le ou les candidats;
avoir été un directeur de recherche ni un étudiant de deuxième ou de troisième cycle du ou des candidats au cours des six dernières années;
avoir rédigé une lettre à l’appui de la demande;
avoir travaillé en collaboration avec le ou les candidats au cours des six dernières années ou prévoir travailler en collaboration avec le ou les candidats dans l’immédiat;
être employé d’un organisme non universitaire avec lequel le candidat a travaillé en collaboration au cours des six dernières années;
être en tout autre conflit d’intérêts éventuel (p. ex., sur le plan personnel ou financier).
Les membres de comité qui ont présenté une demande qui sera examinée par leur comité doivent quitter la pièce lorsque leur demande sera évaluée.
Si les membres du comité :
- proviennent du même établissement ou de la même entreprise que le ou les candidats et qu’ils interagissent avec un ou plusieurs d’entre eux dans le cadre de leurs fonctions à l’établissement ou à l’entreprise;
- sont un ami intime ou un membre de la famille du ou des candidats;
- entretiennent des différends scientifiques ou personnels de longue date avec le candidat;
- sont dans une position où ils pourraient être gagnants ou perdants sur le plan financier selon le sort de la demande (p. ex. possèdent des actions dans la société d’un membre de l’industrie ou d’un concurrent);
- pour une raison ou une autre, ont le sentiment qu’ils ne peuvent faire un examen objectif de la demande;

ils doivent se déclarer en conflit d’intérêts et s’abstenir de participer à l’examen de la proposition en quittant la pièce.

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Annexe D : Exigences concernant certains types de recherche

Lignes directrices et politiques

L’énoncé de politique relatif aux exigences concernant certains types de recherche des trois organismes subventionnaires se trouve à www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/Policies-Politiques/certaintypes-typescertaines_fra.asp. La politique traite des points suivants :

Recherche qui porte sur les sujets humains doit satisfaire aux exigences de l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (voir www.ncehr-cnerh.org/fr/);
La recherche avec des cellules souches pluripotentes humaines doit respecter les Lignes directrices en matière de recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines mises à jour publiées dans le site Web des IRSC (voir www.cihr-irsc.gc.ca/f/34460.html);
La recherche qui nécessite l’utilisation d’animaux doit être effectuée conformément aux politiques et aux lignes directrices qui se trouvent dans le Manuel sur le soin et l’utilisation des animaux d’expérimentation du Conseil canadien de protection des animaux (volumes 1 et 2). De plus, un certificat de bonnes pratiques animales (BPA) est nécessaire (voir les versions électroniques des volumes 1 et 2 à www.ccac.ca/fr/CCAC_Programs/Guidelines_Policies/GUIDES/ENGLISH/toc_v1.htm et à www.ccac.ca/fr/CCAC_Programs/Guidelines_Policies/GDLINES/Guidelis.htm);
La recherche comportant des risques biologiques doit respecter les normes définies dans la plus récente édition des Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l’Agence de la santé publique du Canada (voir www.phac-aspc.gc.ca/publicat/lbg-ldmbl-04/index-fra.php);
La recherche nécessitant des agents infectieux doit respecter les normes définies dans la plus récente édition des Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l’Agence de la santé publique du Canada (voir www.phac-aspc.gc.ca/publicat/lbg-ldmbl-04/index-fra.php);
Les chercheurs dont les travaux prévoient l’utilisation de substances radioactives doivent appliquer tous les règlements, les procédures recommandées et les mesures de sécurité de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) régissant l’utilisation de ces substances au Canada (voir www.nuclearsafety.gc.ca/fr/lawsregs/index.cfm);
Les activités de recherche ayant des effets potentiels sur l’environnement doivent respecter la Politique d’examen environnemental visant les réseaux financés par les RCE (voir la section Exigences supplémentaires et l’annexe F);
La recherche nécessitant des renseignements contrôlés doit respecter toutes les lois et tous les règlements concernant les renseignements contrôlés, y compris la Loi sur la production de défense, le Règlement sur le contrôle de l’exportation et le Règlement sur les marchandises contrôlées avant, pendant et après la période de validité de la subvention. Le RCE-E s’assurera que les documents demandés par le Secrétariat des RCE, dont les rapports d’avancement annuels, les rapports finals et le plan stratégique du réseau, ne contiennent pas de renseignements visés par les restrictions ou contrôles de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de son Règlement, du Règlement sur le contrôle de l’exportation ou du Règlement sur les marchandises contrôlées (voir www.ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/dmc-cgd/apropos-about/legislation/rmc-cgr-fra.html);
La recherche faisant appel à des Autochtones doit respecter les Lignes directrices des IRSC relatives à la recherche en santé chez les peuples autochtones (voir www.cihr-irsc.gc.ca/f/29134.html);
Pour les projets de recherche se déroulant au Yukon, dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut, tous les chercheurs doivent posséder les autorisations nécessaires. La recherche faite dans le Nord doit être régie par un ensemble de principes éthiques, définis dans la publication de l’Association universitaire canadienne d’études nordiques intitulée Principes d’éthique pour la conduite de la recherche dans le Nord (voir http://acuns.ca/website/fr/ethical-principles).

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Annexe E : Exemple de processus d’examen environnemental

Le RCE-E et ses membres doivent procéder à des évaluations environnementales. Le conseil d’administration devrait établir un processus d’évaluation environnementale comparable au processus établi par le CRSNG en vue de respecter ses obligations en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE). Les exigences en matière d’évaluation environnementale sont les suivantes :

Tous les projets qu’a choisi de financer le RCE-E et tous les projets financés dont la méthodologie change considérablement pendant la période de financement devraient faire l’objet d’un examen environnemental.
Les conseils d’administration peuvent choisir d’effectuer eux-mêmes l’examen environnemental ou de déléguer cette tâche notamment en constituant un sous-comité ou en embauchant des experts-conseils.
Les fonds du RCE-E ne doivent être versés aux chercheurs qu’après que leurs projets ont fait l’objet d’une évaluation environnementale et que le RCE-E a déterminé qu’aucun effet indésirable sur l’environnement ne devrait se produire. Le RCE-E devrait allouer les fonds à la condition que l’examen environnemental soit favorable.
Si le conseil d’administration ou son délégué détermine que les effets d’un projet sur l’environnement sont importants, le RCE-E doit se conformer aux dispositions de la Loi sur l’évaluation environnementale pour déterminer le sort du projet. Dans ces cas, on communiquera les résultats de l’examen environnemental et la décision du conseil d’administration aux chercheurs concernés, au Secrétariat des RCE et aux membres du réseau concernés.
Les RCE-E présenteront chaque année au Secrétariat des RCE un rapport résumant leur processus d’évaluation environnementale et les résultats des évaluations effectuées.

Remarque importante : Ce qui suit se veut un exemple de processus d’examen environnemental. On peut adapter ou modifier les étapes selon la situation. Cependant, chaque RCE-E est tenu d’instaurer son propre processus.

Dans la plupart des cas, l’examen sera simple et devrait reposer sur l’auto-évaluation de la proposition par les demandeurs, comme aux annexes A et B du formulaire 101 du CRSNG. L’ampleur de l’examen dépendra de la réponse du demandeur et de la complexité de la proposition. En principe, on peut exclure de cette évaluation la plupart des projets de laboratoire menés à l’intérieur, pour autant que des mesures de protection environnementales adéquates soient en place, par exemple, des dispositions pour le traitement des effluents ou pour l’élimination des déchets dangereux.

1. Pour les projets menés exclusivement à l’intérieur, les chercheurs doivent en faire mention dans leur proposition. (Par exemple, voir la page 1 du formulaire 101 du CRSNG à www.nserc-crsng.gc.ca/OnlineServices-ServicesEnLigne/Index_fra.asp).

2. Pour les projets où au moins une des activités se déroule à l’extérieur, les chercheurs du RCE‑E doivent remplir un formulaire du CRSNG équivalant à la déclaration d'incidence sur l'environnement ainsi que la liste de vérification pour l'évaluation préalable en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale (voir les annexes A et B du formulaire 101 à www.nserc-crsng.gc.ca/OnlineServices-ServicesEnLigne/pdf/F101_f.pdf).

3. Les déclarations d’incidence sur l’environnement doivent être transmises au conseil d’administration du RCE-E (ou à son délégué), qui les examinera en regard des répercussions sur l’environnement possibles. En cas de préoccupations environnementales majeures, le chercheur devra effectuer un examen plus approfondi, de préférence équivalant à l’examen préalable énoncé aux alinéas 16 (1) a) à d) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Il devra soumettre le rapport afférent au conseil d’administration du Réseau. Ce dernier, ou son délégué, devra examiner ce rapport et conclure si les répercussions sur l’environnement sont sérieuses, même si on prévoit la mise en place de mesures d’atténuation.

Remarque : Les chercheurs du RCE-E devront signer les formulaires d’évaluation environnementale des projets de recherche sous leur responsabilité.

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Annexe F : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) donne aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada un droit limité aux renseignements contenus dans les dossiers des institutions fédérales. La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) donne à ces mêmes personnes un droit d’accès limité aux renseignements personnels les concernant qui sont conservés dans les dossiers des institutions fédérales et définit les règlements et les principes d’usage pour la gestion des renseignements personnels par les institutions fédérales. Tous les renseignements recueillis et produits dans le cadre des programmes des Réseaux de centres d’excellence (RCE), administrés par le Secrétariat des RCE, et des organismes subventionnaires fédéraux sont assujettis à ces lois.

Il est important de noter que la LAI et la LPRP visent à compléter, et non à remplacer, les moyens de communication établis. Le Secrétariat des RCE privilégie une communication ouverte et informelle avec la communauté des chercheurs et le grand public. Veuillez communiquer avec le Secrétariat des RCE avant de recourir à ces lois.

Loi sur l’accès à l’information

Une personne qui désire avoir accès à des renseignements contenus dans les dossiers du Secrétariat des RCE doit, en vertu de la LAI, effectuer une demande par écrit auprès du coordonnateur de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), lui fournir une description détaillée des dossiers demandés et y joindre les droits de demande (5 $ au moment de la rédaction du présent document). La présentation d’une demande en vertu de la LAI ne garantit pas au demandeur

un accès aux documents intégraux, car des exceptions et des exemptions s’appliquent à la réponse aux demandes. Par exemple, on ne divulguera pas de renseignements personnels au sujet d’une personne identifiable ou de renseignements techniques de nature exclusive communiqués en toute confiance par des chercheurs ou des entreprises. De plus, si une demande exige une longue recherche ou la consultation de nombreux dossiers, on peut exiger du demandeur des frais supplémentaires.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la LAI, communiquez avec le coordonnateur de l’AIPRP du CRSNG (coordonnées ci-dessous) ou consultez la page Accès à l’information et protection des renseignements personnels ou Info Source, un répertoire imprimé des renseignements détenus par le gouvernement fédéral que vous pourrez consulter dans la plupart des grandes bibliothèques.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La LPRP donne aux personnes présentes au Canada certains droits d’accès aux renseignements personnels les concernant qui sont conservés dans les dossiers des institutions fédérales. Par exemple, les institutions fédérales doivent indiquer aux personnes qui leur fournissent des renseignements et aux personnes concernées par ces renseignements, les fins auxquelles ces renseignements seront utilisés et les personnes à qui ils seront divulgués. Les renseignements personnels peuvent être utilisés uniquement aux fins auxquelles ils ont été recueillis à l’origine ou pour des raisons relatives à ces fins. La LPRP prévoit également une procédure pour corriger des erreurs dans un dossier de renseignements personnels.

On effectue une demande de renseignements personnels en vertu de la LPRP de la même façon qu’une demande en vertu de la LAI, à la différence qu’aucuns frais ne sont exigés pour avoir accès aux renseignements personnels du demandeur. Les limites de la LPRP sont semblables à celles de la LAI concernant l’accès aux renseignements personnels. Par exemple, une personne qui demande l’accès aux renseignements la concernant qui sont détenus par une institution fédérale n’aurait pas accès à des renseignements au sujet d’une autre personne.

Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis au Secrétariat des RCE

Le processus de décision lié aux demandes de renseignements personnels présentées au Secrétariat des RCE reçoit plus de publicité que celui lié à une demande de subvention ou de bourse individuelle traditionnelle.

Les candidats, les cocandidats et les autres participants, y compris les membres des conseils d’administration et les gestionnaires ainsi que d’autres personnes clés, devraient être conscients que leur nom et leur affiliation constituent des renseignements qui peuvent être diffusés publiquement. Le Secrétariat des RCE publie et diffuse régulièrement certains renseignements au sujet de demandes de subvention fructueuses, y compris le nom et l’affiliation des candidats et des cocandidats, la somme accordée, les conditions qui s’appliquent à la subvention, et un résumé de la recherche préparé à l’intention du public par le candidat ou le Secrétariat des RCE. Les rapports finals des comités de sélection du Secrétariat des RCE ou du Comité consultatif du secteur privé sur des demandes détaillées seront aussi publiés. Ces rapports donnent un aperçu du concours et présentent une analyse sommaire de chaque demande dont le financement est recommandé.

Des renseignements plus détaillés recueillis dans le cadre des programmes des RCE sur les candidats et les futurs gestionnaires servent à évaluer les demandes de subvention, à administrer des subventions et à en assurer le suivi, et à promouvoir et à appuyer la recherche. Les candidats devraient par conséquent s’attendre à ce que des renseignements personnels recueillis dans le cadre de ces programmes soient utilisés et divulgués au cours des activités décrites ci‑dessous.

Dans le cadre du processus d’évaluation par les pairs, le contenu des demandes de subvention est divulgué aux comités de sélection composés d’experts des milieux universitaire, privé et public. Les demandes peuvent également être acheminées aux fins d’évaluation à des examinateurs de l’extérieur, à des membres de comités d’évaluation spéciaux ou à des comités de visite. Tous les participants à ces activités d’évaluation sont informés des attentes en vertu des programmes du Secrétariat des RCE en ce qui a trait à la confidentialité et à la protection des renseignements qui leur sont confiés.
Les cocandidats ont accès à l’essentiel des rapports d’évaluation des experts et des commentaires des comités de sélection, et ce, même si ces documents peuvent parfois contenir des commentaires sur un cocandidat en particulier. Même si le personnel du Secrétariat des RCE fournit habituellement ces documents seulement au candidat, on s’attend à ce que ce dernier les partage avec les cocandidats.
Le Secrétariat des RCE possède une base de données distincte pour conserver les renseignements recueillis grâce aux rapports annuels exigés par les divers programmes du Secrétariat des RCE. Ces renseignements peuvent également être consultés par les membres du Comité de gestion des RCE et du Comité de direction des RCE ainsi que par leurs représentants désignés qui sont affiliés à un organisme subventionnaire ou d’autres partenaires du Secrétariat des RCE, notamment Industrie Canada,
Santé Canada, la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) et le CRSNG.
En raison des liens qui existent entre le Secrétariat des RCE et ses partenaires, le personnel du Secrétariat des RCE est généralement au courant des demandes présentées par un candidat et ses cocandidats aux divers programmes de ses partenaires. Pour des raisons décisionnelles et administratives, on fournit à certains comités de sélection des renseignements sur les demandes de subvention qu’un cocandidat a présentées à divers programmes et les subventions qu’il a reçues. Dans les cas où, par exemple, un chevauchement est possible dans l’appui des activités de recherche d’un candidat entre deux ou plusieurs programmes, la documentation accompagnant la demande présentée dans le cadre d’un programme peut servir à l’évaluation d’une demande présentée dans le cadre d’un autre programme. En outre, le personnel du Secrétariat des RCE peut également divulguer le contenu des demandes au personnel des organismes subventionnaires afin de déterminer le financement le plus approprié ou d’éviter tout chevauchement dans l’appui provenant du gouvernement fédéral.
Le Secrétariat des RCE et ses partenaires peuvent utiliser les renseignements personnels sur les candidats contenus dans leurs dossiers et leurs bases de données pour recruter de nouveaux membres de comité et des évaluateurs en vue de l’évaluation des demandes de subvention, de la planification, de l’évaluation des programmes, de la production des rapports de vérification et de l’établissement de statistiques sur ces activités. Les organismes subventionnaires peuvent également utiliser les renseignements contenus dans leurs dossiers et leurs bases de données dans le but de créer des listes de distribution qui seront utilisées pour diffuser leurs publications et d’autres renseignements au milieu de la recherche.

Le Secrétariat des RCE recueille des données sur le sexe des candidats qui lui sont fournies sur une base volontaire. Ces données ne sont pas utilisées dans le processus d’évaluation par les pairs. Elles servent à promouvoir la participation accrue des femmes dans les programmes des organismes subventionnaires et au sein de leurs comités.

Les candidats et les participants aux programmes des RCE sont assujettis à la Politique inter-conseils sur l’intégrité dans la recherche et les travaux d’érudition. Leurs renseignements personnels peuvent être utilisés et divulgués en vertu de cette politique.

Renseignements fournis au Secrétariat des RCE

Les renseignements fournis au Secrétariat des RCE sont assujettis à la LAI et à la LPRP. On conseille aux candidats et aux titulaires d’une subvention de dissocier les renseignements n’ayant pas trait à la subvention qui proviennent des réunions et des documents qui peuvent être consultés par le Secrétariat des RCE et ses représentants. De plus, les candidats et les titulaires d’une subvention devraient toujours ajouter la mention « confidentiel » lorsque les renseignements fournis comportent :

des secrets commerciaux;
des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle;
des renseignements dont la divulgation risquerait de leur causer des pertes ou de générer des profits financiers appréciables ou de nuire à leur compétitivité;
des renseignements dont la divulgation risquerait d’entraver leurs négociations menées en vue de contrats ou à d’autres fins.

Renseignements recueillis au moyen des rapports annuels

Pendant la période de validité de la subvention, les titulaires d’une subvention sont tenus de fournir des renseignements au Secrétariat des RCE. Le Secrétariat des RCE réunit les renseignements recueillis dans le cadre des programmes pertinents des RCE afin d’établir des statistiques, de mettre à jour les exigences opérationnelles et de déterminer les meilleures pratiques qui peuvent servir au personnel et aux membres des comités du Secrétariat des RCE. Avant d’utiliser ces renseignements dans des publications et les rapports qui seront diffusés publiquement, le Secrétariat des RCE en discute avec les titulaires d’une subvention.

Ententes de non-divulgation et de confidentialité

Les représentants du Secrétariat des RCE ne concluront pas d’ententes de non-divulgation et de confidentialité distinctes.

Pour obtenir plus de renseignements sur les lois susmentionnées, veuillez communiquer avec :

Coordonnateur de l’AIPRP
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
350, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1A 1H5
Téléphone : 613-995-6214
Télécopieur : 613-992-5337

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Annexe G : Liste de contrôle Rapport annuel

1. Déclaration du conseil d’administration	Lettre signée par le président du conseil d’administration (exemplaire papier ou version électronique)
2. Résumé des vérifications et des évaluations	Résumé des résultats des vérifications et des évaluations réalisées pendant l’exercice (exemplaire papier ou version électronique).
3. Rapport qualitatif Modèle : BL-NCE Qualitative Report Template.doc	Modèle du rapport qualitatif rempli (G1) (version électronique seulement).
4. Tableaux statistiques Modèle : BL STATS 2010-11.xls	Version remplie de chacun des tableaux statistiques suivants (versions électroniques seulement) : (G2) – Renseignements généraux sur le réseau : membres du réseau et participants par secteur; (G3) – Liste des chercheurs du réseau et du personnel hautement qualifié (PHQ) qui effectuent de la recherche au sein du réseau; (G4) – Publications et possibilités de formation spécialisée; (G5) – Liens entre les chercheurs et les organisations du secteur privé; (G6) – Indicateurs de commercialisation résultant du financement du RCE-E.
5. État des dépenses pour la recherche universitaire et non universitaire Modèle : BL-NCE-Financial SOA 2010-11.xls	Version remplie de chacun des tableaux financiers suivants (versions électroniques et trois exemplaires papier demandés) : (G7) – Résumé des dépenses et des contributions; (G8) - Contributions au RCE-E; (G9) – Dépenses des fonds de contrepartie des universités et des organisations du secteur privé; (G10) – Dépenses des organisations du secteur privé engagées avec les fonds de la subvention; (G11a – G11j) – Dépenses des universités.
6.Listes des RCE-E Modèle : BL-NCE LISTS 2010-11.xls	Version remplie de chacune des listes suivantes (versions électroniques seulement) : (G12) – Conseil d’administration (membres actuels) (G13) – Autres comités (membres actuels) (G14) – Membres du réseau et autres participants (G15) – Personnel du réseau (à l’heure actuelle)
7. Rapports présentés en formule libre	Rapport sur les conflits d’intérêts rempli (versions électroniques seulement); Rapport d’examen environnemental rempli (le cas échéant) (versions électroniques seulement). Rapport sur le respect des exigences pour certains types de recherche (le cas échéant) (version électronique uniquement).
8. Rapport annuel d’entreprise du RCE-E	Exemplaire du rapport annuel le plus récent établi conformément aux règles de l’entreprise constituée en personne morale (version électronique ou exemplaire papier).

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Annexe H : Liste de contrôle du plan stratégique

**Liste de contrôle du plan stratégique**
1. La section suivante indique les éléments essentiels à inclure dans le plan stratégique du RCE‑E.
Section 1 : Buts du RCE‑E Un résumé de la vision et de la mission du RCE‑E; Une description des objectifs proposés du RCE‑E dans le contexte de l’entente de financement, avec une description de la manière dont le RCE‑E entend atteindre ces buts au moyen d’objectifs de calendriers et d’étapes clairement définis; Une description des buts du RCE‑E en ce qui concerne la formation de personnel hautement qualifié (PHQ) au cours de la durée du projet.
Section 2 : Plan du RCE‑E La structure de gouvernance du RCE‑E et une description du cadre de responsabilisation qui assurera un leadership efficace et un solide processus décisionnel en matière de finances; Les résultats attendus et les indicateurs permettant de mesurer l’avancement des activités annuelles; Les évaluations et les stratégies d’atténuation des risques, ainsi que les stratégies de surveillance continue du rendement; Les extrants du RCE‑E (notamment les produits ou procédés destinés à l’exportation) exposés dans une matrice qui définit clairement comment les fonds et les ressources seront investis, quelles sont les activités, et pourquoi ils sont cruciaux pour que la recherche porte ses fruits au profit du Canada; Une feuille de route technologique pour les produits ou services à développer, y compris le modèle pour l’exploitation de la technologie, les particularités du domaine, le choix du moment et la participation des PME, afin de permettre de porter un jugement sur l’impact économique du RCE‑E; Le processus de sélection des projets, c’est-à-dire la description détaillée du processus établi pour choisir les projets à financer par le RCE‑E, ainsi que le processus suivi pour trouver d’autres membres du réseau. Une description de tous les partenariats entre les divers pouvoirs publics et le secteur privé (avec ou sans but lucratif) qui seront formés pour compléter le financement provenant des organismes subventionnaires ou d’autres sources fédérales;
Section 3 : Liens entre la recherche et le plan d’activités Des liens clairs et détaillés entre le plan d’affaires (dans la demande) et le programme de recherche.
Section 4: Information commerciale Une description du marché pour les produits, les services ou d'autres éléments à élaborer; La position du RCE‑E proposé et du secteur d’activité dans le marché (provincial, national et international); La description d’un processus de commercialisation clair, y compris les membres du réseau qui donneront lieu à la commercialisation, les obstacles (le cas échéant) qu’il faudra surmonter pour faciliter la vente d’un produit ou d’un procédé (ou d’autre chose).
Section 5 : Situation financière Un budget des dépenses prévues pour les activités au cours de chaque année de financement; Les revenus ou les répercussions financières prévus (notamment la commercialisation, la concession de licences, la propriété intellectuelle) du RCE‑E proposé; Le financement prévu d’autres sources et les répercussions financières de ces sources sur le RCE‑E.
2. La section suivante donne le détail de l’information connexe à inclure avec le plan stratégique : politiques, énoncés et listes du RCE‑E.
Politiques : Comment traiter les questions de conflits d’intérêts réels ou perçus; Le traitement de la propriété intellectuelle; La résolution des différends; La propriété de l’équipement acheté avec les fonds du RCE‑E, et où sera hébergé cet équipement. Énoncés : La manière de procéder pour assurer l’intégrité de la recherche; La manière dont les exigences pour certains types de recherche seront respectées; La manière dont les exigences pour l’évaluation environnementale des projets seront respectées. Listes : Membres du réseau; chercheurs du réseau; Membres du conseil d’administration; veuillez identifier les membres suivants : membre(s) ex officio, membre(s) indépendants, membre(s) non-votants, président du conseil d’administration et de tout sous-comité (s’il y a lieu) Membres de tous les autres comités du réseau; Personnel du centre administratif; Organisations (publiques ou privées) qui fournissent des fonds; Liste des buts, des objectifs et des projets actuels ou prévus du RCE‑E.